Se préparer à des arrestations ou perquisitions «préventives »

Publié le 29 avril 2019 sur Paris-luttes.info

Chantier de « La plaine », Marseille, automne 2018.

Les interdictions administratives de manifester ayant été censurées dans la loi « anticasseurs », les parquets ont-ils d’autres moyens de serrer des gens de manière préventive, par exemple avant le 1er mai ? Sans aucun doute ! Quelques trucs à savoir pour s’y préparer…

En ce moment la pression est maximum pour casser les mouvements sociaux en allant chercher des camarades chez elleux, pour des perquisitions ou des gardes à vue destinées avant tout à les intimider ou les empêcher d’aller manifester.

Les conseils qui suivent peuvent être trop théoriques, on s’en excuse d’avance, le régime des perquisitions a changé à plusieurs reprises depuis l’état d’urgence et la loi antiterro du 30 octobre 2017 qui l’a remplacé.

Pour les perquisitions administratives, sous réserve de ce qu’on a été en mesure de vérifier, ça a légèrement changé après l’état d’urgence. Avant, le préfet pouvait à son aise perquisitionner à tout-va, de jour comme de nuit, sans en référer au judiciaire. La loi de 2017 qui a transposé une partie de cet arsenal donne le même pouvoir au préfet sauf qu’il devra obtenir le feu vert d’un juge de la détention (JLD) après avis du procureur (parquet). Coquetterie, ces perquises sont désormais rebaptisées « visites domiciliaires »… La bonne blague ! Il faut aussi que cela soit motivé « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public ».

Si l’on s’en tient à l’ordre judiciaire, les droits des personnes perquisitionné·e·s à leur domicile dépendent de trois régimes différents : l’enquête préliminaire, de flagrance ou sous l’autorité d’un juge d’instruction (information judiciaire).

La question qu’on peut se poser avant le 1er mai : les interdictions administratives de manifester ayant été censurées dans la loi « anticasseurs », les parquets ont-ils d’autres moyens de serrer des gens de manière préventive ? Oui votre honneur !

Avant de rentrer dans les détails des 3 régimes, disons que seuls les deux derniers (flagrance et instruction) pourraient servir à couvrir des opérations ciblées vers des personnes déjà repérées par les agents du renseignement, sans qu’aucun délit n’ait été constaté. Récemment, un groupe de personnes a été intercepté dans la rue, à Nantes, avec pour seul projet de faire ensemble des banderoles. La qualification de « groupement en vue de… » permet beaucoup de choses, et notamment de serrer des individus en groupe, avant tout délit ou tout acte « préparatoire », pour ce seul motif.

L’enquête de flagrance est plus « facile » à mettre en branle qu’une instruction. En sachant que des instructions peuvent avoir été ouvertes il y a longtemps, et être utilisées aujourd’hui pour aller cibler d’autres « suspects ». Il serait donc conseillé à certain·e·s d’aller faire un tour hors de leur domicile avant des échéances prochaines. Cependant, si ça peut mettre à l’abri de l’arrestation un moment, cela ne protégera pas de la perquisition de son domicile, comme il va en être question plus bas. Alors, emportez aussi quelques affaires intimes avant de mettre les voiles.

Trois régimes d’enquête judiciaire : quels droits en perquisition ?

Préliminaire :

On peut refuser de s’y prêter ; l’accord doit être donné par écrit.

Les flics s’en iront si on ne leur ouvre pas la porte ; si on leur ouvre la porte, a priori ils nous demanderont de signer une « autorisation de perquisitionner » que vous pouvez donc éconduire…

Avant de les laisser entrer, vous êtes donc en droit de savoir sous quel régime ils interviennent ; si « enquête préliminaire », vous pouvez ne pas ouvrir.

Exception (normal, il y en a), pour les infractions punies de plus de 5 ans de prison : le JLD peut autoriser une perquisition sans l’accord de l’occupant, sans sa présence, mais en désignant deux témoins (cf. plus loin).

Flagrance :

On ne peut pas la refuser ; flics et OPJ (officiers de police judiciaire) peuvent défoncer la porte si personne n’ouvre…

Si l’OPJ ne peut pas joindre l’occupant (ou ne veut pas…), il doit choisir deux témoins, voisins ou passants (mais ni flic ni gendarme…) ; ces « témoins » doivent accepter, sinon c’est 150 € d’amende !

Si l’occupant est joignable, il peut désigner un représentant.

À noter que le délai légal pour cette enquête est de 8 jours après son déclenchement.

Instruction :

On ne peut pas s’y opposer ; les OPJ peuvent donc encore défoncer la porte sans sommations ;

Cas rare, les flics peuvent avoir un double des clés (après avoir soudoyé ou mis la pression sur un intermédiaire…) ;

Les flics doivent vous montrer (mais parfois ils oublient bien sûr) la « commission rogatoire » du juge d’instruction qui ordonne la perquise (ou tout autre acte délivré par lui seul et justifiant les opérations) ;

Si l’occupant est déjà mis en examen : il doit être présent ou désigner un représentant. Sinon, l’OPJ doit trouver ses 2 témoins.

Si l’occupant n’est pas mis en examen, il peut être présent ; sinon, l’OPJ doit désigner 2 membres majeurs de la famille présents sur place ; en dernier recours, retour à la case « 2 témoins neutres ».

Dans ces 3 cas, les horaires légaux sont de 6h à 21h. Et n’importe quand (même de nuit) pour des enquêtes sur des « crimes graves ».

Suite de l’article ICI

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